conditions générales de vente

1 Procédure de réception et de contrôle des livraisons

● Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations lors de la réception du matériel sur les vices apparents ou la non-conformité, doivent être formulées auprès de FreeHeat par l’acheteur dans les 24 heures suivant la réception du vice par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’occurrence, l’acheteur devra faire une première inspection visuelle avant que le transporteur ne parte en particulier par ouverture des cartons et inspection visuel des palettes. Les réclamantions
● Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. L’acheteur doit, par ailleurs, laisser à FreeHeat toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. De même l’acheteur doit tenir les matériels non conformes à la disposition de FreeHeat, selon les instructions de cette dernière.
● Tout retour du matériel doit faire l’objet d’un accord préalable.
FreeHeat exclue toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de huit jours à réception de la marchandise

2 Garanties matérielles

● Cette garantie est soumise à la condition que le client respecte l’obligation stipulée au paragraphe 1
● En dehors de la garantie légale, à raison des vices cachés, FreeHeat garantit le matériel en cas de vices apparents ou de non-conformité du matériel livré ou matériel commandé à date de facture et pour une durée indiquée sur le bon de garantie ou notice d’utilisation.
● La garantie matérielle ne s’applique que si les preuves tangibles du respect des dispositions d’installation, d’exploitation et d’entretien peuvent être fournies par le client. (Compte rendu de l’installation, entretien, vérifications périodiques du maintien du fonctionnement garantissant la sécurité des biens et des personnes, contrat de maintenance passé avec un professionnel…)
● Toute garantie complémentaire consentie par un revendeur n’engage pas la société FreeHeat
● La garantie de FreeHeat couvre, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux (hors pièces d’usure) par ses services à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement et de transport.
● Les pièces remplacées deviennent la propriété de FreeHeat
● Le client a le droit d’opter pour la résiliation du contrat ou pour la réduction du prix convenu exclusivement si :
● La réparation ou le remplacement sont impossibles
● FreeHeat ne réussit pas ou renonce à procéder à la réparation ou au remplacement des marchandises.
● Pour les produits confectionnés suivant les indications, dessins ou modèles du client, la garantie de FreeHeat est limitée à la qualité du matériau et des opérations de façonnage.

3 Exclusion de la garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
● Installation et montage des appareils dont la charge n’incombe pas à FreeHeat. En conséquence, FreeHeat ne peut être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires ;
● Usure normale du matériel ou utilisation ou usage anormal du matériel, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale ou emploi du matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été construit. C’est le cas par exemple du non-respect des conditions prescrites dans la notice FreeHeat ;
● Anomalie, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de l’acheteur ; entreposage inadéquat.
● Modification, transformation ou intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée Qualisol ou/et réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par le constructeur, ainsi que toutes autres raisons non imputables à FreeHeat.
En particulier concernant les stations solaires, la garantie ne couvre pas les dommages dus à une pression trop élevée du fluide caloporteur, les dommages provoqués par une tierce personne non qualifiée, dus à un sabotage, dus au gel, à un tremblement de terre...
La réparation, le remplacement ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas à indemnité pour frais divers, retard de livraison, accidents ou préjudices quelconques.

4 Durée de la garantie

La durée de la garantie assurée par FreeHeat est de 10 ans pour les panneaux CaleôSol à compter de la date d’achat du produit par l’usager, sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessus aient été formulées dans les délais impartis. En ce qui concerne les tuyaux en PER ou PER multicouhe, c’est la garantie constructeur qui s’applique. En ce qui concerne les pompes et appareils électroniques, la garantie est de 2 ans.
Pour tout article provenant de sous-traitants, la garantie ne sera fournie que dans le cadre des obligations du fournisseur concerné et dans la mesure où celles-ci n’excèdent pas l’étendue de la garantie accordée par FreeHeat sur sa propre marchandise.

5 Droit applicable

Les relations entre FreeHeat et le client sont soumises au droit français. Pour toutes contestations, le tribunal de commerce du siège social de FreeHeat sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison, et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

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